P-9.002, r. 3 - Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé

Article 3 Versions de la disposition

2012-10-19

3. Cumul de réductions: Le taux initial de 25% et le taux supplémentaire obtenus par un propriétaire en vertu de l’article 2 s’ajoutent cumulativement jusqu’à concurrence d’un taux total de réduction équivalent pour un bien patrimonial immobilier classé à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale où ce bien est situé.

Dans le cas où ce taux total n’équivaut pas, pour un bien patrimonial immobilier classé, à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, un taux supplémentaire obtenu par un propriétaire pour une année subséquente s’ajoute cumulativement au taux total de la dernière réduction obtenue jusqu’à concurrence d’un taux total équivalant pour un exercice financier à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 3, a. 3; D. 1378-2000, a. 3.

2012-09-01

3. Cumul de réductions: Le taux initial de 25% et le taux supplémentaire obtenus par un propriétaire en vertu de l’article 2 s’ajoutent cumulativement jusqu’à concurrence d’un taux total de réduction équivalent pour un bien culturel immobilier classé à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale où ce bien est situé.

Dans le cas où ce taux total n’équivaut pas, pour un bien culturel immobilier classé, à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, un taux supplémentaire obtenu par un propriétaire pour une année subséquente s’ajoute cumulativement au taux total de la dernière réduction obtenue jusqu’à concurrence d’un taux total équivalant pour un exercice financier à une réduction de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 3, a. 3; D. 1378-2000, a. 3.